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Conditions générales de vente

Version préparatoire réservée aux prestations entre professionnels. À finaliser avant toute utilisation contractuelle.

1. Objet et clientèle

Ces conditions décrivent les prestations proposées sous le nom TopCommerces aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le site est une vitrine : il ne permet pas de passer commande ni de payer en ligne. Toute demande peut être adressée à contact@topcommerces.fr ou au 06 98 03 83 38.

2. Prestations et tarifs

Les tarifs s’entendent par établissement, hors taxes. Le devis précise le prix définitif, le traitement de la TVA applicable et le total à payer.

Le référencement en ligne porte sur les informations de l’établissement sur Google My Business, Waze, Apple Business et Pages Jaunes via Solocal. Le devis précise les plateformes éligibles, les interventions prévues et les éventuels frais de tiers. Les validations et délais de diffusion dépendent des plateformes. Aucun abonnement ou service payant de tiers n’est souscrit sans accord préalable du client.

L’audit examine l’offre, les coordonnées, les liens et la visibilité locale du site, et fournit une liste de corrections classées par priorité. Leur réalisation n’est pas incluse sauf accord au devis.

Le site vitrine express comprend une page adaptée au mobile présentant l’activité, les services, les photos et les coordonnées, sa mise en ligne et une série de retouches. Les contenus et photos du site sont fournis par le client. L’hébergement et le domaine sont payés directement au fournisseur. Les fonctions avancées font l’objet d’un devis.

L’option réseaux sociaux comprend quatre visuels et leurs textes à partir des éléments du client, pour le réseau convenu. Elle n’inclut pas une gestion récurrente du compte.

3. Devis et commande

Avant tout engagement, le client reçoit un devis identifiant le prestataire et détaillant le périmètre, les livrables, les délais, les frais éventuels et les conditions de paiement, accompagné des CGV finalisées. Toute modification de périmètre fait l’objet d’un accord écrit. Le démarrage intervient selon les modalités convenues au devis et après réception des accès et contenus nécessaires.

4. Paiement

Le devis précise les moyens de paiement, l’éventuel acompte, l’échéancier et la date de règlement du solde, dans le respect des délais légaux. Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escompte y sont précisées ; aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais engagés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

5. Collaboration et livraison

Le client fournit des informations exactes, les contenus qu’il est autorisé à utiliser et les autorisations d’accès nécessaires. Ses comptes restent les siens. Les délais et les modalités de validation sont fixés au devis ; tout retard lié aux éléments manquants ou à une plateforme tierce est signalé au client. Les retouches prévues portent sur le périmètre convenu ; les demandes supplémentaires sont chiffrées avant réalisation.

6. Résultats et services tiers

Les prestations visent à améliorer la présentation et l’accessibilité des informations du commerce. Aucun classement dans les résultats de recherche, volume de visites ou montant de ventes n’est garanti. Les décisions de publication des plateformes restent soumises à leurs règles. Cela ne dispense pas le prestataire d’exécuter les engagements convenus au devis.

7. Droits sur les contenus

Le client conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur utilisation pour la prestation. Le devis précise les droits d’utilisation ou de cession sur les créations livrées. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

8. Annulation et contrats conclus hors établissement

Une demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Ses conséquences financières sont convenues au devis, sous réserve des droits impératifs applicables.

Certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, pour un service n’entrant pas dans son activité principale, relèvent des protections prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Lorsque ce régime s’applique, les informations et le formulaire de rétractation sont remis avant la conclusion du contrat, le délai de rétractation applicable est respecté, ainsi que les règles encadrant le début d’exécution et les paiements. La qualité de professionnel ne supprime pas automatiquement ces droits.

9. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont à adresser à contact@topcommerces.fr. Les parties recherchent une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives, et les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.